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Proposition de directive du conseil relative à la fixation de valeurs limites pour le SO2, les NOx, les particules et le plomb dans l'air ambiant

p. 52-53

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Note de la rédaction

Electricité de France à fait connaître sa position vis-à-vis de cette proposition. La rédaction de la Revue a estimé utile de la porter à la connaissance de nos lecteurs.

Texte intégral

EDF a depuis longtemps le souci de limiter l'impact de ses activités sur l'environnement et la santé, et à ce titre, l'entreprise est très active dans le domaine de l'étude et du contrôle de la qualité de l'air à proximité des ouvrages thermiques classiques. C'est pourquoi EDF approuve le principe d'une fixation de valeurs limites de qualité de l'air permettant une bonne protection de la population européenne. Néanmoins, EDF estime que ces contraintes doivent être suffisamment fondées pour ne pas nuire inutilement au développement économique des Etats de l'UE.

Or, un certain nombre de points de la proposition de directive imposent des exigences dont la rigueur ne paraît pas toujours pleinement justifiée, ou dont l'application n'est pas suffisamment précisée, ce qui entraîne une menace pour le bon fonctionnement des activités économiques. En particulier, si les valeurs limites de qualité de l'air proposées sont retenues, du fait de leur caractère très contraignant, li serait réaliste de permettre plus de souplesse dans leur mise en œuvre (délai d'entrée en vigueur, nombre de dépassements autorisés).

1. Valeurs limites de qualité de l'air

Les valeurs limites proposées par la Commission proviennent pour la plupart de valeurs guides établies par l'OMS. Ces dernières visent à indiquer aux Etats les niveaux de concentrations compatibles avec la santé. Ces niveaux intègrent des facteurs de sécurité visant la protection des populations les plus sensibles.

Ces valeurs, transcrites telles quelles dans le projet de directive, ont pour conséquence une réglementation très exigeante, avec des limites plus basses que dans d'autres Etats utilisant pourtant les mêmes données scientifiques (comme les Etats-Unis).

Ce choix d'une protection maximale a été fait sans tenir compte des contraintes économiques ainsi engendrées. EDF regrette l'application stricte de cette démarche et aurait souhaité une réelle réflexion de gestion du risque de la part de la Commission et la possibilité pour les Etats-Membres de se fixer des objectifs guidés par les valeurs OMS mais adaptés, par exemple, aux conditions locales.

2. Nombre de dépassements autorisé

Le nombre de dépassements autorisé doit tenir compte de la réalité des conditions de mesure, incluant les erreurs de mesure et les défauts de fiabilité du matériel, ainsi que les possibilités d'émissions aléatoires (non représentatives) de polluants, surtout pour les capteurs situés à proximité de sources ponctuelles. Pour cette raison, le nombre de dépassements des valeurs limites autorisé est trop faible dans la proposition de directive, voire vraiment irréaliste pour les NOx. d'autant plus qu'il est déjà associé à des valeurs limites basses.

EDF propose un nombre de dépassements autorisé de 2 % pour la moyenne 24h du SO2 (soit un percentile de 98%), de 1 % pour la moyenne horaire du SO2 (soit un percentile de 99 %), de 2% pour la moyenne horaire des NOx (soit un percentile de 98 %).

En ce qui concerne les particules, on constate un manque de données existantes et des progrès sont encore nécessaires en matière de connaissances techniques et scientifiques (en particulier sur la mesure). Pour cette raison, il convient d'être prudent ; les valeurs limites proposées devraient être provisoires (à titre de précaution) et le nombre de dépassements autorisé plus souple.

3. Cas des valeurs limites pour la protection des écosystèmes

En ce qui concerne les valeurs limites annuelles de SO2 et NOx pour la protection des écosystèmes, la nature et la spécificité des écosystèmes ne sont pas prises en compte. Par exemple, la valeur uniforme de 20 µg/m3 pour le SO2 a été choisie, alors qu'elle n'est recommandée par l'OMS que pour les zones forestières (pour les autres écosystèmes, l'OMS recommande 30 µg/m3). En outre, la stratégie acidification et la directive sur les plafonds nationaux (en préparation) ont précisément pour objectif de protéger les écosystèmes soumis à des pollutions acides  (SO2, NOx). en tenant compte de  leur nature  (cartes des charges critiques). EDF est donc d'avis que la protection des écosystèmes doit  être traitée dans sa globalité dans le cadre des travaux acidification.

Si ces valeurs de protection des écosystèmes devaient toutefois être maintenues, il est indispensable de préciser la définition des zones où ces valeurs s'appliquent et d'établir des périmètres de transition autour des agglomérations et des installations industrielles situées en milieu rural, comme c'est le cas de certaines centrales thermiques.

De plus, le délai d'application de ces valeurs devrait être le même que pour les valeurs de protection de la santé afin de permettre la mise en œuvre des actions nécessaires.

4. Evaluation économique

EDF soutient le principe d'une approche de type « coût/bénéfice » mais regrette que l'étude menée dans Je cadre de cette directive ne soit pas un bon outil d'aide à la décision : en effet, aucun scénario alternatif avec d'autres valeurs limites n'a été envisagé ; d'autre part, l'évaluation statistique de la valeur de la vie n'est pas assez clairement explicitée (où entrent en compte la spécificité des populations à risque, la durée de vie résiduelle ?) et ne repose que sur une seule méthode souvent contestée. Enfin, les scénarios d'exposition utilisés ne sont pas suffisamment détaillés et se basent sur des procédures de mesure de la pollution non normalisées (comme la localisation des capteurs).

5. Délais d'application

Ces valeurs demanderont aux entreprises industrielles d'engager des études sur leur propre impact et d'éventuelles actions de dépollution complémentaires ; ces travaux nécessitent du temps et des moyens financiers. Ne serait-il pas préférable de choisir l'année 2010 comme délai d'application des valeurs limites pour tous les polluants ? Cette mesure permettrait en outre de mieux évaluer les effets des efforts déjà engagés par l'industrie en faveur de la qualité de l'air.

Pour citer ce document

Référence papier : « Proposition de directive du conseil relative à la fixation de valeurs limites pour le SO2, les NOx, les particules et le plomb dans l'air ambiant », Pollution atmosphérique, N°159, 1998, p. 52-53.

Référence électronique : « Proposition de directive du conseil relative à la fixation de valeurs limites pour le SO2, les NOx, les particules et le plomb dans l'air ambiant », Pollution atmosphérique [En ligne], N°159, mis à jour le : 22/06/2016, URL : http://lodel.irevues.inist.fr/pollution-atmospherique/index.php?id=3535

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